FÉDÉRATION DES CHASSEURS 86

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15 juin 2022

Avez-vous signez la pétition ?

Signez la pétition pour que les associations qui combattent des activités légales avec des moyens illégaux ne bénéficient plus d’avantages fiscaux

Ces associations si elles sont « estampillées » d’intérêt général, peuvent bénéficier, selon le code des impôts, d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Cette notion d’intérêt général est encadrée. Elle doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire… défendu par ces associations. Or, certaines d’entre elles, combattent ouvertement la pratique d’activités pourtant légales comme la chasse, la pêche ou l’élevage notamment.

Force est de constater qu’elles sont bien loin de la défense d’un intérêt général mais servent une cause militante bien particulière avec des méthodes qui s’affranchissent souvent du cadre légal.

C’est pourquoi, cette pétition demande :

  • Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement
    de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
  • Un contrôle renforcé des associations se livrant à des actions d’entrave, de violence,
    d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale, ainsi qu’un contrôle de la
    régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109
    du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
  • La refonte du régime des dons et des donations ainsi que la possibilité pour ces
    associations d’agir en justice alors qu’elles ne bénéficient pas d’un agrément administratif
    pour leur activité.

Pour signer la pétition qui est hébergée sur le site du Sénat : Pétition Sénat .

Pour vous accompagner dans la signature de cette pétition, vous trouverez un tutoriel détaillant les modalités de vote sur le site du Sénat.

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