Le Conseil Constitutionnel valide, en l’état, la loi d’indemnisation des dégâts de 1968

Conçu il y a plus de cinquante ans, le système d’indemnisations des dégâts de grands gibiers n’est plus viable économiquement pour les chasseurs et fait peser un risque pour la pérennité du système pour le monde agricole. Confrontés à une explosion des populations de sangliers qui n’est pas propre à la France mais existe partout ailleurs dans le monde, les chasseurs et leurs fédérations ne peuvent plus assumer seuls la charge des dégâts aux cultures agricoles qui s’élève à plus de 77 millions d’euros par an.

C’est pour cela que la FNC a entamé des négociations globales, il y a plus de 18 mois avec le monde agricole et le Gouvernement pour trouver une solution durable. Dans le même temps, la
FNC avait obtenu la transmission d’une QPC reprochant l’iniquité de cette loi.

Le Conseil Constitutionnel vient de donner sa décision, il rejette la demande des chasseurs. Le besoin de réforme exprimé par la FNC sur le dossier des dégâts de gibier n’en reste pas moins légitime.