Saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif par le Conseil d’Etat, la CEDH vient de se prononce favorablement sur la conformité de l’article L. 422 – 18 du code de l’environnement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rappel, alors qu’il refusait initialement que de petits propriétaires se regroupent afin de sortir des ACCA, le Conseil d’Etat changea son fusil d’épaule en 2018 en enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires.

La réponse que rendent aujourd’hui les magistrats européens est globalement favorable aux ACCA : l’interdiction faite aux petits propriétaires de s’associer après la constitution des ACCA ne leur paraît a priori, ni discriminatoire, ni attentatoire au droit de propriété.