FÉDÉRATION DES CHASSEURS 86

Formations - Garde Particulier - Fédération des Chasseurs de la Vienne

Surveillez la chasse

Un garde particulier assure la surveillance de la chasse sur un ou plusieurs territoires. Il a pour mission de constater, par procès-verbal, tout manquement aux règles de la chasse sur le territoire dont il a la garde. Il participe par ailleurs à la régulation des nuisibles. En tant qu’agent verbalisateur, il est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, appelé commettant (président d’association, de société ou particulier).
Il doit être agréé par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Une assermentation pour cinq ans

Pour pouvoir être agréé, les gardes chasses particuliers doivent suivre une formation (sauf s’ils ont été agréés pendant au moins trois ans en tant que garde particulier (ce qui était possible avant le 1er décembre 2006 quand la formation n’était pas obligatoire). Pour valider sa formation, le candidat a l’obligation de valider deux modules (notions juridiques et police de la chasse).

Chaque année, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, en collaboration avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, propose une formation garde-chasse particulier sur deux journées (courant février).  A la fin de cette formation, la FDC86 remet au participant une attestation de participation. Celle-ci deviendra carte d’agrément après validation en Préfecture. Cette assermentation est renouvelable tous les cinq ans.

Le contenu de la formation

Le programme de la formation se décline sur deux jours, sur le site de la FDC86. La 1ère journée est consacrée aux notions juridiques de base, droits et devoirs du Garde Particulier, la 2ème journée à la police de la chasse. Pour s’inscrire à une session de formation, le candidat doit être présenté par un territoire de commissionnement. Pour devenir garde-chasse particulier, il faut également remplir d’autres conditions : avoir 18 ans minimum, être titulaire du permis de chasser, remplir les conditions de moralité et d’honorabilité, disposer de l’arrêter de reconnaissance d’aptitude technique, ne pas être propriétaire ou titulaire de droits réels sur des propriétés gardées, ne pas être membre du conseil d’administration de l’association commettante, ne pas être OPJ, APJ, maire, adjoint ou garde champêtre. Inscription gratuite.

Bulletin d'inscription [PDF]
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