FÉDÉRATION DES CHASSEURS 86

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15 avril 2019

Le Sénat vote pour et contre la chasse populaire “en même temps”

Si la création du délit d’entrave et le vote de mesures renforçant la sécurité à la chasse comptent parmi les éléments positifs, la FNC déplore des modifications de texte impactant des sujets majeurs liés à la chasse populaire et à la biodiversité.

L’examen au Sénat ce jeudi 11 avril du projet de loi portant « création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs» a permis de valider des avancées significatives.  Ainsi, le discours de responsabilité sur la sécurité tenu par la chasse française s’est traduit dans la loi conformément aux engagements pris avec Emmanuelle Wargon, avec l’entrée en application de règles uniformes, dont la possibilité de rétention immédiate du permis de chasser en cas d’incident matériel grave ou d’accident mortel ou corporel.  Autre avancée portée par les sénateurs Cardoux et Patriat : le passage de la contravention au délit d’entrave désormais institué afin de faire respecter le droit à pratiquer la chasse face à des agressions, des actes de vandalisme devenus multiples.    Menaces sur une gestion territoriale équilibrée de la biodiversité et la faune

L’instauration de l’éco-contribution des chasseurs doit permettre le renforcement et le développement des actions sur la biodiversité sur tout le territoire, y compris Outremer. Cependant, un amendement a introduit une restriction majeure en stipulant que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution […] par adhérent ». Or, les disparités en termes de nombre d’adhérents par département ne peuvent correspondre aux impératifs et besoins spécifiques de chaque département en matière de gestion de la biodiversité. Ainsi, cette mesure favorise les grosses fédérations au détriment des petites.

En outre, de nouveaux amendements limitent la délégation des plans de chasse par l’Etat aux fédérations pour les asservir aux objectifs définis dans les documents d’aménagement et de gestion des forêts programmant la diminution drastique des cerfs et des chevreuils de nos forêts.

Fin de la mise en commun des territoires : la chasse populaire mise en péril

Par ailleurs, la chasse populaire qui se pratique aujourd’hui dans près de 70 départements et 10 000 ACCA1 a été sacrifiée pour satisfaire les intérêts forestiers. De manière catastrophique, les dispositions qui avaient été ajoutées au texte lors du débat à l’Assemblée nationale ont été supprimées. Désormais, leur démantèlement est programmé !

La Fédération Nationale des Chasseurs appelle donc les parlementaires à reprendre en considération, lors de la commission mixte paritaire, l’ensemble de ces points dans le cadre de cette réforme globale de la chasse votée par plus de 92% des présidents de fédération lors de l’assemblée générale de mars 2018 et approuvée par le Président de la République.

 

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