En France, ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs qui indemnisent en totalité les dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles; ceci depuis la loi de juillet 2000 (dit « Loi Voynet »).
En Vienne, les dégâts indemnisés sont à 75% dus au Sanglier, 25 % dus au Cerf et une part anecdotique dus au chevreuil.
Les dégâts forestiers ne sont pas indemnisés par les Fédérations de chasse.
LA COMMISSION TECHNIQUE LOCALE (C.T.L.)
Depuis 2007, il existe pour chaque massif de gestion une Commission Technique Locale (C.T.L).
Cette commission a pour but de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique à échelle locale.
Elle a en charge :
- la proposition des attributions de plan de chasse,
- la prévention des dégâts de grand gibier,
- de proposer des actions à la Commission Grand Gibier.
La C.T.L est composée de représentants d’associations de chasse, d’agriculteurs, de louvetiers et de la Fédération des Chasseurs.
Les membres qui composent cette CTL sont affectés à une ou plusieurs communes. Ce membre est appelé correspondant local.
Téléchargez la liste des membres des C.T.L.
Cette procédure a pour but principal de clarifier les relations entre le monde agricole et le monde de la chasse par l’intermédiaire du dialogue.
Sur une zone à risque, avant le semis et/ou dès l’apparition des dégâts l’agriculteur devra prévenir son détenteur de droit de chasse et le correspondant local afin , de mettre en place des mesures de prévention si nécessaires.
Organigramme de la procédure d’information :
Le correspondant local et le détenteur de droit de chasse sont informés par l’agriculteur d’un risque potentiel ou dès l’apparition des dégâts.
Plusieurs moyens préventifs sont recommandés en fonction des particularités de chaque cas:
 La banderole dite « rubalise » efficace de façon temporaire pour les quelques jours qui précèdent le semis par exemple,
Le répulsif olfactif efficace de façon temporaire pour les quelques jours qui précèdent le semis par exemple,
La battue administrative de décantonnement réalisée par un lieutenant de louveterie pour déranger et faire fuir les animaux de la proximité des cultures à risques,
La battue administrative de régulation sur dérogation administrative lorsque le cas précédent ne s’avère pas efficace,
L’installation d’une clôture électrique sur avis de la Fédération des Chasseurs,
L’agrainage de dissuasion respectant la charte d’agrainage et sur avis de la Fédération des Chasseurs,
La mise en place de cultures de dissuasion ,
Inciter l’agriculteur à semer des variétés moins appétentes dans les zones à risques.ex: variété de blé barbu,
Autres: dispositif sonore et/ou lumineux pour une courte durée d’effarouchement.
PROCEDURE D'INDEMNISATION
En fonction des actions de préventions utilisées ou pas un barème d’abattement est prévu pour fixer la somme à indemniser.
Malgré les actions entreprises, si les dégâts ont été commis, l’exploitant agricole devra remplir un formulaire de déclaration de dégâts selon la procédure suivante :
La Commission Grand Gibier a établie dans le cadre du Schéma départementale de gestion cynégétique et du code de l’environnement une grille d’abattements selon les critères suivants:
- Statut du réclamant,
- Lieu des dégâts,
- Provenance des animaux,
- Dissuasion-prévention.
L’abattement de base prévu est fixé à 5% du montant des dommages retenus ( article R 426-11 2ème alinéa du code de l’environnement)
Téléchargez la grille d’abatttement
PARTICIPATION DES DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE A L'INDEMNISATION
Une fois l’indemnité versée, la FDC86 peut demander une participation financière au (x) détenteur(s) de droit de chasse.
Ainsi un pourcentage de participation est établi selon les critères suivants :
- Lieu des dégâts,
- Provenance des animaux,
- Dissuasion - prévention,
- Réalisation du prélèvement minimum (cadre plan de chasse).
Le taux de participation peut aller de 0 à 70 % du montant final.
Téléchargez la grille de participation des détenteurs à l’indemnisation.
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